Acte D’origine Fribourg

L'Explication du Plan de Fribourg (G.Girard)RS 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur.

– 4 L’OFEC commande l’extrait directement auprès de l’office de l’état civil compétent lorsque les preuves requises ont été apportées, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de décès sollicité par une autorité de l’État d’origine du défunt et que cet État soit partie à la convention de.

Un acte de naissance (mot correct pour extrait, certificat ou attestation de naissance) est délivré par l’office de l’état civil du lieu de votre naissance. Il peut être requis pour différentes raisons : Formalités de mariage, de naturalisation, d’adoption, de reconnaissance d’enfants

Acte de Famille Un acte de famille est un extrait du registre des familles, tenu jusqu’à 2004. A partir de 2004 les dates particuliers de toutes les personnes vivantes en Suisse seront transcrites au nouvel registre d’état civil informatisé Infostar.

Commande d’actes d’état civil La personne, dont l’état civil a changé et en cas d’obtention de la majorité, doit faire établir, par l’arrondissement d’état civil de sa commune d’origine un acte d’origine ou un certificat individuel d’état civil correspondant à son nouvel état, puis le déposer, dans les délais les plus brefs, au Contrôle des habitants de sa commune de domicile.

Si un nouvel acte d’origine n’est pas commandé par suite d’une modification de l’état civil ou du droit de cité, mais en raison de la perte du document établi précédemment, nous vous recommandons de demander à la personne concernée de confirmer par écrit qu’elle n’est plus en possession de l’acte d’origine.

Dans le canton de Fribourg, la Justice de paix est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et elle est compétente, entre autre, pour instituer des curatelles et placer des mineurs en foyer. La Justice de paix nomme des curateurs qui sont chargés de la gestion administrative et financière des personnes pour lesquelles des mesures de protection ont été ordonnées.

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Acte d’origine. Etabli par l’état civil de la commune d’origine, l’acte d’orgine est obligatoirement déposé dans la commune de domicile. L’acte d’origine constitue la base officielle du "Contrôle des habitants", sanctionne le "domicile légal" de la personne et sert notamment de référence pour l’établissement des cartes d’identité et des passeports.

Trouvez votre office de l’état civil. Sélectionnez ci-dessous votre commune de domicile ou votre lieu d’origine (selon les compétences, cf. tableau).Un clic sur le nom de votre commune vous redirigera sur la page de l’office de l’état civil compétent.

Les actes d’origine doivent être commandés à l’Etat civil d’arrondissement de votre lieu d’origine. Pour la Ville de Fribourg, il s’agit de l’ Office d’état civil de la Sarine Rue Abbé-Bovet 14 Case postale 503 1701 Fribourg. L’acte peut etre commandé en ligne via un formulaire de commande.

Commande d’actes d’origine. Les actes d’origine sont délivrés par les états civils. Si vous êtes originaires d’une commune du canton de Fribourg et que vous devez commander un nouvel acte d’origine, veuillez vous adresser auprès de : Office de l’état civil du canton de Fribourg Rue de l’Abbé-Bovet 14 Case postale 503 1701 Fribourg